Fiches pratiques.

INFORMATION

Les fiches pratiques resteront en ligne pendant une année (attention elles ne pourront pas être mises à jour). 

Regroupement familial et accès au parc social


Le regroupement familial est la procédure légale par laquelle une personne étrangère en situation régulière sur le territoire français peut faire venir, sous certaines conditions, son conjoint et ses enfants mineurs sur le territoire français. 
Une des conditions du regroupement familial est relative aux caractéristiques du logement. Le demandeur de la procédure de regroupement familial doit pouvoir accueillir les membres de sa famille dans un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique.

.Qui peut bénéficier du regroupement familial ?
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Les ressortissants des pays tiers (hors Union Européenne) qui séjournent en France de manière régulière depuis au moins 18 mois, et bénéficient d’un titre de séjour d’au moins 1 an, peuvent demander à être rejoints au titre du regroupement familial par leur conjoint âgé d’au moins 18 ans et les enfants mineurs du couple (Article L411-1 du Ceseda). 

Sont donc exclus de cette procédure :
- Les membres de familles des ressortissants européens ;
- Les membres de familles de ressortissants français ;
- Les membres de familles des réfugiés et apatrides ;
- Les concubins et partenaires pacsés de personnes de nationalité étrangère en situation régulière sur le territoire français ;
- Les enfants majeurs.

.Quelles sont les conditions du regroupement familial ?
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  1. Etre titulaire d’un titre de séjour d’au moins 1 an

Pour accéder au regroupement familial la personne étrangère doit être titulaire, au moment de la demande, d’un titre de séjour d’une durée d’au moins un an, ou d’un récépissé de renouvellement de ce type de titre de séjour (Article R 411-1 du Ceseda).
Cela exclut les personnes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de délivrance de titre de séjour.

  1. Permanence de séjour sur le territoire français

Il est nécessaire de justifier d’une résidence régulière en France de 18 mois (par exception 12 mois pour les ressortissants algériens).

Attention : cela ne signifie pas que la personne doit être titulaire depuis 18 mois du titre de séjour d’un an. Elle peut justifier de sa régularité de séjour pendant ces 18 mois sur le territoire français par la délivrance de plusieurs titres successifs d’une durée inférieure à un an, et au moment de la demande être titulaire d’une carte de séjour temporaire d’un an.

Par exemple, les cartes de séjour d’une durée de validité inférieure à un an, les autorisations provisoires de séjour ou les récépissés de première demande de délivrance de titre de séjour (Article R 411-2 du Ceseda).

  1. Le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale

L’article L 411-5 3° du Ceseda énonce que le demandeur du regroupement familial doit se conformer « aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ».

Cette condition ne doit pas se confondre avec celle « d’intégration républicaine ». Elle correspond au respect par la personne demandant le bénéfice du regroupement familial de certains principes, notamment : la monogamie, l’égalité de l’homme et de la femme, le respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, l’assiduité scolaire, etc. (circulaire du 22 février 2007).


L’autorité préfectorale qui apprécie cette condition peut saisir le maire de la commune de résidence de la personne pour avis sur le respect de ces principes. La maire a alors 2 mois pour rendre son avis, en l’absence de réponse l’avis est réputé rendu et favorable.

  1. Les ressources

Le demandeur du regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, même celles qu’ils percevront après l’arrivée en France des membres de famille (exemple : une personne percevant une rente dans son pays d’origine et qui continuera de la percevoir en France).

Ne sont pas prises en compte les prestations sociales et familiales (Article L 411 -5 1° du Ceseda).

Le montant doit être équivalent au SMIC net pour une famille de 2 ou 3 personnes, majoré d’un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes, puis d’un cinquième pour une famille de 6 personnes et plus.

Exceptions :
- le seuil du SMIC n’est pas exigé lorsque le demandeur est titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
- pour les ressortissants Algériens, les prestations sociales et familiales sont prises en compte dans le calcul des ressources.

Exemple :
Couple + 1 enfant ou couple > 1 466 (brut)/1143 (net) € (SMIC 2016)
Couple + 2/3 enfants ou personne seule + 3/4 enfants > 1 466 (brut)/1143 (net) + 146.6 = 1612.6 (brut)/ 1289.6 (net)€
Couple + 5 enfants ou plus ou personne seule avec 5 enfants ou plus > 1 466 (brut)/1143 (net) + 293.2 = 1759.2 (brut)/ 1436.2 (net)€

  1. La résidence hors de France des membres de famille bénéficiaires du regroupement familial

L’article L 411-6 3° du Ceseda énonce qu’il ne peut y avoir de regroupement familial si les membres de famille se trouvent déjà sur le territoire français.

Toutefois, par exception, il est possible de faire une demande de regroupement familial « sur place » en invoquant le droit au respect à la vie privée et familial (Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme) et l’intérêt supérieur de l’enfant (Article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant).


Le demandeur doit cependant apporter l’explication de la présence en France du membre de sa famille pour lequel il invoque le droit au regroupement familial

A savoir : cette démarche est généralement plus facilement acceptée pour les enfants mineurs, considérant qu’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par ses parents.

En revanche, pour les conjoints, ces demandes sont rarement acceptées si le conjoint n’est pas en France depuis un certain nombre d’années.

Exception : l’article R 411-6 du Ceseda prévoit la possibilité de bénéficier du regroupement familial sur place pour les personnes de nationalité étrangère titulaires d’un titre de séjour d’une durée au moins égale à un an qui se marient sur le territoire français.

  1. Logement et regroupement familial

Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne dispose pas, ou ne disposera pas à la date d’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Types d’occupation du logement (Circulaire du 17 janvier 2006) :
- Location dans le parc privé ou social ;

- Propriété ;
- Sous-location sous réserve de l’acceptation par le propriétaire ;
- Mise à disposition d’un logement à titre gratuit.


Quels qu’ils soient, les modes d’occupation du logement doivent être stables et vérifiés, et le demandeur doit en rapporter la preuve (contrat de bail, contrat d’occupation, etc.).

En revanche, le demandeur n’a pas à disposer d’un logement au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial, mais il doit être disponible à l’arrivée des membres de famille le rejoignant. Cette disponibilité future doit être appuyée par des documents attestant de manière probante la disponibilité ultérieure du logement.

  1. Superficie du logement

Comme énoncé à l’article L. 411 -5 du Ceseda, le logement du demandeur du regroupement familial doit être « considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région ».

Ces superficies sont déterminées par l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitation et sont déterminés en fonction d’une classification en zones A, A bis, B1, B2 et C.

Les communes sont classées dans ces zones par un arrêté ministériel révisé au moins tous les 3 ans, le dernier arrêté étant celui du 30 septembre 2014 :

Zones A et A bis
2 personnes : 22 m²
3 personnes : 32 m²
4 personnes : 42 m²
5 personnes : 52 m²
6 personnes : 62 m²


Zones B1 et B2 :
2 personnes : 24 m²
3 personnes : 34 m²
4 personnes : 44 m²
5 personnes : 54 m²
6 personnes : 64 m²

Zone C :
2 personnes : 28 m²
3 personnes : 38 m²
4 personnes : 48 m²
5 personnes : 58 m²
6 personnes : 68 m²

 

  1. Habitabilité

Le logement doit répondre aux conditions normales d’habitabilité fixées par un décret du 30 janvier 2002 qui définit les critères de décence d’un logement.

Cela concerne la composition et la sécurité du logement, les ouvertures et la ventilation, l’aménagement de la cuisine, de la salle d’eau et des toilettes, l’alimentation de gaz, électricité et eau, et le chauffage, etc.


Décret décence du 30 janvier 2002

Malgré ces dispositions réglementaires, l’administration possède un pouvoir d’appréciation des situations particulières lors de l’instruction de la demande (exemple : Un logement ne comportant qu’une seule pièce pour une personne et son enfant âgé de 15 ans, ne peut suffire à lui seul à refuser le regroupement familial).

Le caractère normal des conditions de logement de la famille est apprécié au regard des critères de salubrité et de superficie et non de considération portant sur la localisation du logement.

  1. Cas particulier de la demande de logement social dans le cadre d’une procédure de regroupement familial

Au moment de l’enregistrement de la demande de logement social, le demandeur devra justifier de la régularité de son séjour. A ce moment, si le conjoint n’est pas en France, il est indiqué que cette demande est faite dans le cadre d’un regroupement familial et le conjoint apparaît alors comme « personne à loger » dans la demande, afin de justifier la typologie demandée en fonction de la composition de la famille qui sera amenée à vivre dans ce logement.

Au moment de l’instruction de la demande, l’arrêté du 14 juin 2010 (Voir fiche « Accès au logement social pour les personnes de nationalité étrangère ») prévoit qu’en principe toute personne majeure vivant au foyer devra justifier de la régularité de son séjour.


L’arrêté prévoit, dans la liste des pièces complémentaires qui peuvent être demandées au moment de l’instruction de la demande, l’attestation de dépôt de demande de regroupement familial. Le bailleur pourra donc demander cette pièce justificative au moment de l’instruction de la demande.

Les bailleurs devront faire preuve de souplesse quant à l’exigence d’un titre de séjour pour le conjoint dès lors que la décision relative au regroupement familial est conditionnée par la disposition d’un logement et que le titre ne pourra être délivré qu’à l’issue de la procédure.

De plus, le regroupement familial est un droit garanti par la loi et la loi prévaut sur les textes règlementaires. Dès lors, le bailleur ne peut opposer la non-présentation du titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial comme seul motif pour rejeter la demande, puisque cela reviendrait à empêcher l’exercice du droit au regroupement familial prévu par la loi.

Au moment de l’instruction de la demande, la condition de régularité de séjour devra être vérifiée uniquement pour le demandeur.         
Pour les autres membres de la famille, le simple récépissé de demande de regroupement familial devrait suffire pour l’attribution du logement.


Le bailleur pourra toutefois suspendre la signature du bail, dans l’attente de la vérification de la venue effective de la famille pour s’assurer que le logement demandé correspond bien aux besoins mentionnés.

Source : réponse ministérielle n°31194 du 24 janvier 2002

.Quel est le déroulé de la procédure du regroupement familial ?
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  1. Le demandeur

La demande de regroupement familial doit être présentée par le « regroupant » en personne auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de son lieu de résidence (article L421-1 du Ceseda).

Le préfet est informé du dépôt du dossier et examine si les conditions de régularité de séjour et de permanence de séjour sont remplies.


Le demandeur doit déposer à l’appui de sa demande l’ensemble des documents nécessaires concernant les conditions à remplir.

A savoir : le fait que la demande ait été adressée à la Préfecture plutôt qu’à l’OFII ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande. Il appartient alors aux services préfectoraux de transmettre la demande aux services compétents.

Lors de sa démarche en préfecture, le demandeur s’engage à permettre aux agents des services de la commune, ainsi qu’aux agents de l’OFII s’il y a lieu, de vérifier les conditions de logement, de verser à l’OFII si il y a lieu, une redevance forfaitaire, et de participer avec sa famille aux réunions d’informations et aux entretiens d’accueil destinés à faciliter l’installation et l’intégration de la famille (article R421-1 du Ceseda)

Le dépôt de la demande donne lieu à la remise d’une attestation de dépôt de demande de regroupement familial, permettant de calculer la date de départ du délai de 6 mois imparti à l’autorité préfectorale pour prendre sa décision.

Après un délai de 6 mois, le silence de la Préfecture vaut décision implicite de rejet de la décision du regroupement familial. Il est donc nécessaire de demander par courrier avec accusé de réception les motifs de ce refus car la décision de refus de regroupement familial doit être motivée et porter mention des voies et délais de recours. 

Si le regroupement familial est refusé, implicitement ou explicitement, il est possible d’effectuer un recours gracieux devant le Préfet qui a pris la décision de rejet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du refus.

Est également possible dans un délai de 2 mois un recours contentieux accompagné d’un avocat devant le tribunal administratif compétent.

  1. Les regroupés

La famille qui souhaite rejoindre la personne présente sur le territoire doit formuler une demande de visa long séjour auprès des autorités consulaires de son pays.

La demande de visa peut être déposée dès la délivrance de l’attestation du dépôt de la demande de regroupement familial par l’OFII.


Dans la pratique, certains consulats convoquent la famille dès qu’ils sont informés de la demande de regroupement familial, d’autres attendent que la famille se manifeste.

L’autorité consulaire procède aux vérifications des documents d’état civil des regroupés (article R 421-10 du Ceseda). Pour cela elle dispose d’un délai de 4 mois, qu’elle peut choisir de prolonger pour 4 mois supplémentaires au maximum (article R 211-4 du Ceseda).

L’absence de réponse dans un délai de 8 mois vaut décision implicite de rejet de la demande de visa.

Bien que les rejets de délivrance de visa soient souvent implicites, l’article L211-2 du Ceseda prévoit l’obligation de motivation pour les autorités consulaires de la décision de refus. Il convient donc à nouveau après ce délai de 8 mois de demander les motifs du refus par courrier avec accusé de réception.

Les recours contre les décisions de refus de visa se font dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus de visa. Il peut s’agir d’un recours gracieux devant l’autorité consulaire qui a pris la décision de refus, un recours hiérarchique devant le Ministère des affaires étrangères, ou encore un recours contentieux devant la Commission des recours contre les refus de visa se trouvant à Nantes.

En cas de validation du refus de délivrance de visa par la Commission des recours contre les refus de visa, le recours contre sa décision se fait devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter la décision de la Commission.

version PDF                                                                                             Dernière mise à jour : mai 2016