Fiches pratiques.

INFORMATION

Les fiches pratiques resteront en ligne pendant une année (attention elles ne pourront pas être mises à jour). 

Refus de garants et discrimination

 

 


Un propriétaire privé peut-il refuser la location de son bien du fait de la résidence en outre mer ou de la nationalité étrangère du ou des garant(s)?
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Non. 
«Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain » 

Article 22-1 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

La HALDE[1] a, à l’occasion de plusieurs délibérations, confirmé le caractère discriminatoire de ces décisions de refus.
« Le refus de l’agence immobilière tiré du lieu de résidence de la caution, en l’occurrence une collectivité d’Outre-Mer, masque en réalité une discrimination fondée sur l’origine du réclamant. »
Délibération de la HALDE n° 2005-33 du 26 septembre 2005

Le refus d’un bailleur de louer un bien du fait de la résidence outre mer des garants serait donc constitutif d’une discrimination dans l’accès au logement, sur le fondement de l’origine du locataire ; discrimination prohibée par notre droit national.

Un propriétaire refuse de louer un bien à une personne du fait de la résidence outre-mer ou de la nationalité étrangère du ou des garant(s) : Que faire ?
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Un tel refus est donc constitutif :
- D’une violation du droit au logement
- D’une violation du droit de la non-discrimination

Une personne qui se verrait opposer un tel refus peut donc :
- Prendre contact avec une association de droit au logement et/ou de lutte contre les discriminations pour une information en droit, et un accompagnement dans ses démarches
- A défaut de solution amiable, un avocat spécialisé en la matière peut être saisi.
- Vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits.
Cette autorité indépendante est chargée de veiller à la protection des droits et libertés, et de promouvoir l’égalité

Le
 Défenseur des Droits remplit ainsi 4 missions :
- Il défend les droits et libertés individuelles dans le cadre des relations avec l’administration
Il défend et promeut l’intérêt supérieur de l’enfant
Il  lutte contre les discriminations, et la promotion de l’égalité
Il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

Lorsque le Défenseur des Droits est saisi, il dispose de plusieurs moyens d’action pour mener à bien sa mission (pouvoirs d’enquête, modalités de résolution amiable, ou solutions plus contraignantes.)

Les coordonnées des délégués du Défenseur des Droits sont disponibles :
- Auprès de votre Mairie
Sur le site internet du Défenseur des Droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue


[1] HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. Les missions de l’ex HALDE font désormais partie des missions du Défenseur des Droits)

Version PDF                                                                          Dernière mise à jour : novembre 2015