Fiches pratiques.

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Les fiches pratiques resteront en ligne pendant une année (attention elles ne pourront pas être mises à jour). 

Refus de domiciliation pour les personnes de nationalité étrangère

 

LA DOMICILIATION DES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE SANS DROIT AU SEJOUR ET SANS DOMICILE FIXE ET LES DEMARCHES DE DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR

La domiciliation est un droit. Elle permet aux personnes sans domicile stable d’obtenir une adresse de domiciliation. Elle est non seulement nécessaire pour recevoir son courrier mais permet également d’engager des démarches pour l’exercice effectif d’autres droits (accès aux prestations sociales, exercice des droits civils reconnus par la loi, bénéfice de l’aide juridictionnelle, etc.).


Quels sont les différents dispositifs de domiciliation administrative ?
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La domiciliation administrative comprend :

- La domiciliation administrative de droit commun (art. L. 264-1 et suiv. CASF) qui se fait auprès des CCAS/CIAS ou d’un organisme agréé, ayant accepté une activité de domiciliation, sous condition d’un lien avec la commune (décret n°2016-632 du 19 mai 2016)

- La domiciliation des demandeurs d’asile (par les organismes d’hébergement vers lesquels ils sont renvoyés par l’OFII ou auprès d’une personne morale conventionnée s’il ne dispose ni d’un hébergement ni d’un domicile stable).

Si les CCAS/CIAS ont l’obligation légale de domicilier toutes les personnes sans domicile stable, cette domiciliation de droit commun n’est toutefois pas valable pour les démarches de demandes d’asile (art. L. 264-10 CASF).

Depuis la réforme du droit d’asile mise en place par la loi du 29 juillet 2015, le demandeur d’asile ne devra plus être muni d’une attestation de domiciliation pour l’enregistrement de sa demande. Elle sera en revanche indispensable pour le renouvellement de son attestation de demande d’asile.   

Si la personne ne dispose pas de logement, l’OFII devra l’orienter soit vers un lieu hébergement qui lui fournira une attestation de domiciliation, soit vers la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile qui lui en fournira une. Seules les associations agréées par l’OFII pourront fournir cette attestation de domiciliation.

- Dispositifs spécifiques de domiciliations administratives pour les gens du voyage et les personnes détenues.

Nous nous intéresserons plus particulièrement dans cette note à la domiciliation administrative de droit commun.

.Dans quelles conditions une personne de nationalité étrangère, sans droit au séjour, peut-elle obtenir une domiciliation administrative de droit commun ?
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Le CCAS ou l’organisme agréé, ayant accepté une activité de domiciliation a l’obligation de procéder à la domiciliation de droit commun des personnes sans domicile stable (article L. 264-1 CASF).

Trois conditions sont à remplir :

1. Etre une personne sans domicile stable
La notion de personne sans domicile stable désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle (Circulaire n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable)

2. Situation administrative des personnes de nationalité étrangère
Les citoyens de l’UE ou assimilés, en situation administrative régulière ou irrégulière, ont accès à la domiciliation administrative de droit commun. Pour déterminer si la personne bénéficie ou non d’un droit au séjour en fonction de sa situation, se reporter à la fiche « Les droits des citoyens UE ».

Les citoyens venant d’Etats tiers à l’UE en situation administrative régulière ou irrégulière ont accès à la domiciliation administrative de droit commun. Pour les personnes en situation irrégulière, l’attestation de domiciliation leur permettra d’accéder uniquement à l’Aide Médicale d’Etat (AME), l’aide juridictionnelle et l’exercice des droits civils qui leur sont reconnu par la loi.

3.Lien avec la commune

Une deuxième condition est posée par le CCAS, ou l’organisme agréé, celle du lien avec la commune. Sont considérées comme ayant un lien avec la commune les personnes :
- Dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes (décret n°2016-632 du 19 mai 2016)
OU

qui remplissent l’un des conditions suivantes :
- Soit exercent une activité professionnelle sur la commune;
- Soit bénéficient d'actions d'insertion, ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
- Soit exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui est scolarisé sur la commune (art. R. 264-4 CASF) ;
- Soit présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune.

Cette notion de « lien avec la commune » doit être entendue largement et ce lien pourra être démontré par tout moyen au cas par cas. Aucune durée minimale de présence sur la commune n’est requise.

 

.Quelles sont les modalités de delivrance d'une attestation d'election de domicile?
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Désormais, des modèles de formulaire de demande d’élection de domicile sont mis à disposition des CCAS ou des organismes agréés.

Lien vers le formulaire de demande d'élection de domicile : cliquez ici.

Le formulaire de demande d’élection précise l’identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel la demande a été effectuée.

Les modèles d’attestation d’élection de domicile, d’ores et déjà existants, feront l’objet de modifications.Désormais un formulaire est prévu.

Lien vers le formulaire d'attestation d'élection de domicile : cliquez ici.

L’attestation d’élection de domicile précise notamment le nom et l’adresse de l’organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d’action sociale, la date de l’élection de domicile et sa durée de validité.

La domiciliation est accordée pour une durée d'un an.

Saisie d'une demande de domiciliation, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. En cas d'acceptation de la demande, ils remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile.

L'organisme agréé ou le CCAS mettent fin à la domiciliation "lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté".

.Qui peut delivre une attestation d'election de domicile?
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Le décret n°2016-641 étend à de nouvelles structures la possibilité d’être agrées pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable :
- CCAS

- Les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins ;
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil le soutien ou l’accompagnement social l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

- Certains organismes d’aide aux personnes âgées ;
- Certains centres d’hébergement d’urgence
;
- Les établissements de santé
;
- Les services sociaux départementaux
.

La liste nominative des organismes agréés dans le département doit être transmise  par le préfet.

.Que faire si un CCAS refuse de délivrer une attestation de domiciliation à une personne qui remplit les conditions légales précitées ?
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Tout refus ou résiliation de domiciliation par le CCAS doit être notifié par écrit à l’intéressé et doit être motivé.

En pratique, les CCAS/organismes de domiciliation refusent souvent l’élection de domicile des personnes sans domicile stable au motif qu’elles ne présentent aucun lien avec la commune ou que la personne est en situation irrégulière.


Important : le refus de domiciliation d’une personne au motif d’absence de lien avec la commune est une pratique abusive de la part des organismes de domiciliation/CCAS qui doit être contestée.

Si le refus de domiciliation paraît non fondé, ou si l’administration n’a pas répondu à la demande dans un délai de 2 mois (refus implicite), la personne peut engager un recours gracieux auprès du président du CCAS/organisme de domiciliation.

Dans ce recours, il est important de rappeler les démarches effectuées pour faire une demande de domiciliation (copie courrier demande écrite, désormais formulaire), le refus de l’administration doit être écrit et motivé. A défaut, la preuve du refus pourra être rapportée par d’autres moyens : témoignage du demandeur soutenu par attestations d’associations et service sociaux accompagnant le demandeur. Il faut exposer les raisons pour lesquelles ce refus ne semble pas justifié et non conformes aux dispositions légales et règlementaires considérant la situation personnelle et familiale de l’intéressé.e, et demander à l’administration de revenir sur sa décision.

Si l’organisme de domiciliation/CCAS maintient sa décision de refus ou de résiliation, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif. Il est recommandé de se faire assister par un avocat ou une association spécialisée. Certaines personnes qui disposent de faibles ressources pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais de justice et de défense.

Si ces refus de domiciliation semblent contestables et qu’ils entraînent une violation d’autres droits des personnes (par exemple, entrave à l’accès aux soins pour des personnes malades), justifiant l’urgence de l’intervention du juge, des procédures en référés pourraient être utilisés pour saisir le juge en urgence. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.

(NB : plusieurs tribunaux administratifs ont récemment ordonné à des communes de domicilier des personnes qui avaient fait l’objet d’un refus de domiciliation ou renouvellement au motif qu’elles séjournaient de manière irrégulière sur le territoire, ou qu’elles n’étaient pas domiciliées ou avaient été expulsées d’un terrain occupé sur la commune).

En cas de refus ou d’absence de réponse de l’organisme de domiciliation, la personne peut également envisager de saisir le Défenseur des Droits qui pourra intervenir dans le cadre de ses missions d’amélioration des relations entre les usagers et les services publics, de lutte contre les discrimination ou encore de défense des droits de l’enfant.

L’intéressé pourra ainsi :            
- Prendre rendez-vous auprès d’un délégué local. Ces derniers peuvent, par la voie du règlement amiable, traiter les réclamations des personnes relevant des compétences du Défenseur des Droits
-Saisir directement le Défenseur des Droits
Par l’intermédiaire du formulaire de saisine, disponible sur le site internet du Défenseur des droits
Par courrier, à l’adresse suivante : Défenseur des droits – 7 rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08


L’intéressé devra alors transmettre un courrier expliquant sa situation, et joindre toutes les pièces utiles à l’instruction de sa demande, ainsi que ses coordonnées.

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des Droits dispose de plusieurs modalités d’interventions :
- Tentative de règlement amiable auprès du CCAS dans ce cas précis
;
- Demande de sanctions à l’autorité qui en a le pouvoir
;
- Présenter des observations devant le juge, en cas de contentieux

 

.Les personnes étrangères peuvent-elles utiliser leur domiciliation CCAS dans leurs démarches de demande ou de renouvellement de titre de séjour auprès des services préfectoraux ?
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L’article R313-1 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France prévoit qu’une personne souhaitant déposer une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux doit joindre à sa demande « un justificatif de domicile ».

Cependant l’article L264-2 3ème alinéa du Code l’action sociale et des familles, prévoit que la domiciliation CCAS offerte aux personnes étrangères en situation irrégulière sans domicile stable ne leur donne accès qu’aux demandes d’Aide Médicale d’Etat et d’aide juridictionnelle.


Il n’est donc pas prévu par la loi que la domiciliation en CCAS ou délivrée par un organisme agréé puisse être utilisée pour d’autres démarches administratives, comme l’enregistrement d’une demande de titre de séjour auprès des autorités préfectorales.

Ainsi, selon la combinaison de ces deux articles, la Préfecture peut refuser l’enregistrement d’une demande de délivrance de titre de séjour pour les personnes présentant une domiciliation CCAS. 

Il convient pour les personnes de présenter une attestation de domiciliation chez un tiers.

Cette attestation de domiciliation chez un tiers est un document établi par l’hébergeant (un tiers) pour attester de l’hébergement de l’intéressé à son domicile, auquel il joint une copie de sa carte d’identité nationale (ou de sa carte de séjour), ainsi qu’un justificatif de domicile. (Facture…)

Attention : cette obligation ne s’applique que pour l’étape de l’enregistrement de la première demande et ne concerne pas les procédures de renouvellement.

Les personnes peuvent tout à fait déposer leur demande de titre de séjour avec une attestation de domiciliation chez un tiers, pour ultérieurement modifier leur adresse auprès des services préfectoraux et transmettre l’attestation de domiciliation CCAS.

La lecture combinée des dispositions du CESEDA et du CASF ne permet donc pas, en l’état actuel du droit national, d’engager de démarches administratives en Préfecture en ne disposant que d’une domiciliation administrative. Cela engendre, dans les faits, une inégalité de traitement qui pourrait être interrogée au regard du droit européen. A la date de rédaction du présent document, seule une évolution législative ou jurisprudentielle semble pouvoir mettre un terme à cette situation.

Version PDF                                                                                    Dernière mise à jour : juillet 2016