Fiches pratiques.

INFORMATION

Les fiches pratiques resteront en ligne pendant une année (attention elles ne pourront pas être mises à jour). 

Recours DALO logement pour les personnes de nationalité étrangère


L'article 1 de la loi DALO (article L.300-1 CCH) prévoit que « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

Qui peut saisir la commission de médiation droit au logement opposable (Comed) en vue d’obtenir un logement ?
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La personne qui satisfait les conditions d'accès à un logement social (régularité de séjour + ressources inférieures au plafond) et qui n'a pas reçu de réponse dans un délai anormalement long[1] peut saisir la Commission de médiation.                                                                                                                              
La Commission peut être saisie sans délai dans les cas où le demandeur de bonne foi est :
dépourvu de logement,
menacé d'expulsion sans relogement,
hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
logé dans des locaux suroccupés ou indécents, et avoir à charge au moins un enfant mineur,
être handicapé ou avoir une personne à charge présentant un handicap.

Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation

Quelles sont les conditions pour saisir la commission de médiation en vue d’obtenir un logement ?
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Trois conditions doivent être remplies pour que le recours DALO soit recevable :
- avoir effectué des demandes de logement social (lien vers autre fiche); 
être dans une des situations précitées; 
séjourner de manière régulière du le territoire dans les conditions de permanence définies par décret.


(Lien vers le formulaire et la notice)

Quelle sont les conditions du séjour régulier et permanent sur le territoire pour déposer un recours DALO  ?
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Le décret du 30 octobre 2012 et l'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévoient que remplissent les conditions de régularité et de permanence de séjour :

> Les ressortissants communautaires(Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) qui obtiennent un droit au séjour (au-delà de 3 mois de présence sur le territoire) s’ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Ce droit au séjour n’est pas forcément attesté par un titre de séjour (non obligatoire) mais doit être délivré par la Préfecture si la personne en fait la demande.


> Les membres de famille des ressortissants communautaires, qu'ils soient ressortissants communautaires ou ressortissants d'Etats tiers, peuvent disposer d'un droit au séjour "dérivé" :

Les membres de famille d’un ressortissant communautaire, qui sont eux-mêmes ressortissants communautaires, bénéficient d'un droit au séjour, via leur membre de famille qui justifie lui-même d'un droit au séjour. 

Les membres de familles d’un ressortissant communautaire, qui sont ressortissants d’un pays tiers, peuvent demander sous certaines conditions, la délivrance d’une carte mention "carte de séjour membre de famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles" ou "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées" dans les 3 mois suivant leur entrée.  Ils peuvent également demander une carte de séjour portant la mention "Direction 2004-38/CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles". 
Ils ont l’obligation de détenir un titre de séjour pour attester de leur régularité de séjour.

Les récépissés de demande de renouvellement de ces cartes permettent également de remplir les conditions de régularité de séjour. 

Les membres de la famille des ressortissants communautaires, qu’ils soient ressortissants communautaires ou ressortissants d’états tiers, sont : le conjoint, le pacsé s’il prouve le caractère durable du partenariat d’une année, le concubin sous certaines conditions, les descendants  de moins de 21 ans ou à la charge du ressortissant communautaire et  les ascendants à 

> Les ressortissants d'un pays tiers doivent être titulaires d'un des titres de séjour suivants :
1. Carte de résident.     
2. Carte de résident permanent.              
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».     
4. Carte de séjour pluriannuelle. 
5. Carte de séjour « compétences et talents ».                 

6. Carte de séjour temporaire.
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien. 
              
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7.
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire".     

10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants. 
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour.
12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17ème alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

 Les ressortissants d'un pays tiers remplissent les conditions de  permanence du séjour dès lors qu’ils sont titulaires :
soit d’un des titres de séjour susmentionné d’une durée égale ou supérieure à un an en cours de validité; 
soit d’un des titres de séjour susmentionné d’une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle; 
soit d’un visa d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour.

Qui doit remplir ces conditions de régularité de séjour et de permanence ?
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La recevabilité du recours amiable présenté par un demandeur de logement social étranger non-ressortissant d'un État membre de l'UE est subordonnée au respect de conditions relatives à la régularité et à la permanence de son séjour sur le territoire français. Depuis un arrêt du Conseil d’État, 26 novembre 2012, toutes les personnes majeures composant le foyer doivent justifier de la régularité de leur séjour, dans les conditions prévues par le décret, pour déposer un recours DALO. Comme cela était déjà le cas pour l'instruction de la demande de logement social.

[1]Délais anormalement longs : Ain : 12 mois ; Ardèche : 13 mois ; Drôme : 12 mois ; Isère : 25 mois (zone tendue) ou 13 mois ; Loire : 15 mois ; Rhône : 24 mois; Savoie : 24 mois ; Haute-Savoie : 36 mois.

Version PDF                                                                          Dernière mise à jour : Septembre 2017