Fiches pratiques.

INFORMATION

Les fiches pratiques resteront en ligne pendant une année (attention elles ne pourront pas être mises à jour). 

Hébergement d'urgence.


 

Qu'est-ce-que le dispositif d'hébergement d'urgence ?
[retour au sommaire]

Le représentant de l’État dans le département (Préfet) est garant du respect du droit à l'hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif de veille sociale.

La loi prévoit que l'hébergement d'urgence doit permettre de bénéficier :
> de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène
> d'une première évaluation médicale, psychique ou sociale
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-2)

L'accès au dispositif d'hébergement d'urgence est-il ouvert à tous ?
[retour au sommaire]

Oui. C'est ce qu'on appelle le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence. Toute personne sans-abri a accès à un dispositif d'hébergement d'urgence, sans condition de nationalité ni de régularité de séjour.

« Toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. »
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-2)

Pendant combien de temps une personne peut-elle bénéficier de l'hébergement d'urgence ?
[retour au sommaire]

De manière indéterminée. C'est ce qu'on appelle le principe de continuité de l'hébergement d'urgence.
Il ne pourra être mis fin à la prise en charge en hébergement que si la famille le souhaite ou en cas d'infraction au règlement intérieur du centre d'hébergement.
En pratique, il arrive que certaines personnes ne bénéficient d'un hébergement que pour quelques nuits. Ces pratiques sont contraires à la loi et les personnes disposent de recours juridiques afin de faire valoir leur droit à l'hébergement d'urgence.


« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-3)

Est-ce-que la personne hébergée bénéficie d'un accompagnement social?
[retour au sommaire]

Oui.
« Cet hébergement d'urgence doit lui permettre […] de bénéficier […] d'une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention [...] »
(Code de l'action sociale et des familles, article L.345-2-2)

« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé [...] »
(Code de l'action sociale et des familles, article L.345-2-3)

Malgré les appels au 115 et les démarches pour accéder à un hébergement, aucune proposition d'hébergement n'a ete faite, que faire ?
[retour au sommaire]

La personne peut s'adresser à un(e) assistant(e) sociale ou une association afin d'être informée des dispositifs existants et d'être accompagnée dans ses démarches.

La personne qui n'obtient pas de proposition d'hébergement malgré ses démarches peut, si elle le souhaite, exercer un recours pour faire appliquer son droit à l'hébergement. (voir "Qu'est-ce-que le DALO?" et "La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que faire?).

Qu'est-ce-que le droit au logement opposable (DALO) ?
[retour au sommaire]

La loi relative au droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 prévoit, entre autres, la possibilité pour les personnes qui n'ont pas accès à un hébergement, malgré des démarches effectuées, de déposer un recours amiable.

Le recours DALO hébergement sera rempli par la personne concernée avec l'aide éventuelle d'un travailleur social ou d'une association. (lien vers le formulaire et notice)

Toute personne peut déposer un recours sans condition de nationalité et de régularité de séjour.

La Commission de médiation du département rend une décision dans un délai de 6 semaines afin de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de la personne. A partir de la décision favorable de la Commission, l’État doit faire une proposition d'hébergement à la personne dans un délai de 6 semaines.

Si l’État n'a pas fait de proposition d'hébergement dans le délai de six semaines, un recours contentieux pourra être engagé devant le juge administratif. Il est recommandé de se faire représenter par un avocat.

Existe-il des procédures d'urgence pour faire reconnaître le droit à l'hébergement d'urgence ?
[retour au sommaire]

Il existe des procédures d'urgence (référé-liberté et référé-suspension) permettant au juge des référés de se prononcer très rapidement sur des situations dans lesquelles l’État ne respecte pas le droit à l'accès et au maintien en hébergement d'urgence des personnes, garanti dans le Code de l'action sociale et des familles. Ces recours doivent être justifiés par l'urgence de la situation, qui est appréciée par le juge au regard de la composition de la famille, l'état de santé, les démarches effectuées, … Il est recommandé de se faire représenter par un avocat.

Le travailleur social, l'association ou toute personne accompagnant le ménage dans ses démarches pourra rédiger et joindre au recours une attestation expliquant le parcours des ménages, les démarches effectuées, l’état de santé… Cette attestation aidera le juge à mieux apprécier l'urgence de la situation, nécessitant une mise à l'abri de la famille
.

La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que  faire ?
[retour au sommaire]

Vérifier si la personne ne bénéficie pas d'un droit au maintien, et dans ce cas engager des recours amiables voire contentieux pour le faire reconnaître.
Reprendre les démarches de demandes d'hébergement .
Si celles-ci n'aboutissent pas à une proposition d'hébergement, la personne a accès à des recours (voir "Qu'est-ce-que le DALO?" et "La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que faire?").

 Version PDF                                                                                Dernière mise à jour : novembre 2015